Article 28 du RGPD — version 2026-11, dernière mise à jour : novembre 2026
Pour les directions et pouvoirs organisateurs
Votre établissement est responsable du traitement des données de ses élèves ; KiddyClass est son sous-traitant.
Le présent accord fait partie des Conditions générales : il s'applique d'office dès qu'un enseignant utilise KiddyClass pour sa classe.
KiddyClass n'utilise les données des élèves que pour fournir le service, ne les vend pas et ne les utilise pas à des fins publicitaires.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Pays-Bas) ; les sous-traitants ultérieurs sont listés ci-dessous.
En cas de violation de données, KiddyClass vous prévient dans les 48 heures.
Aucune démarche n'est nécessaire. Si votre établissement souhaite un exemplaire signé, imprimez cette page (ou enregistrez-la en PDF), complétez le bloc de signature et renvoyez-la à info@kiddyclass.be : nous vous retournons l'exemplaire contresigné.
Enseignant(e) ? Comme le recommande le guide « Comprendre et appliquer le RGPD en classe » de la Fédération Wallonie-Bruxelles, informez votre direction que vous utilisez KiddyClass et transmettez-lui le lien de cette page si elle le souhaite.
1. Parties et rôles
Le responsable du traitement est l'établissement scolaire (ou son pouvoir organisateur) dans lequel l'enseignant utilisateur exerce sa fonction. L'enseignant agit pour son compte, dans le cadre de sa fonction et dans le respect des consignes de son établissement ; en acceptant les Conditions générales, il accepte le présent accord au nom de celui-ci, dans la limite de sa fonction.
Le sous-traitant est OBRIT Consulting SRL, Rue Joseph Noville 29A, 4300 Waremme, Belgique, BCE BE0658.848.348, éditrice de KiddyClass (« KiddyClass »).
Lorsque l'enseignant utilise KiddyClass en dehors de tout établissement (cas exceptionnel), il est lui-même responsable du traitement et le présent accord s'applique entre lui et KiddyClass.
Pour un abonnement école, l'accord est également accepté par la personne qui souscrit au nom de l'établissement.
2. Objet, durée, nature et finalités
Objet : l'hébergement et le traitement, par la plateforme KiddyClass, des données que l'enseignant enregistre pour organiser sa classe, suivre et évaluer les apprentissages de ses élèves et communiquer avec leurs parents.
Durée : la durée d'utilisation du service par l'enseignant, puis la période de suppression prévue à l'article 8.
Nature des opérations : collecte via les formulaires de l'application, enregistrement, organisation, conservation, consultation, génération de documents (rapports, exports PDF), mise à disposition des co-enseignants et des parents désignés par l'enseignant, transmission pseudonymisée au prestataire d'IA à la demande de l'enseignant, effacement.
Finalités : fourniture du service décrit dans les Conditions générales, à l'exclusion de toute autre finalité (aucune publicité, aucune revente, aucun profilage commercial, aucun entraînement de modèles d'IA).
3. Catégories de données et de personnes concernées
Élèves : prénom, nom, date de naissance, photo ou avatar facultatifs, allergies éventuellement signalées par l'enseignant, présences, évaluations, réussites, observations, rapports, suivis pédagogiques.
Parents : adresse e-mail (réservation des réunions de parents) ; publications reçues via « Nouvelles de ma classe » (sans compte, réactions anonymes).
Co-enseignants : nom et adresse e-mail.
Les allergies sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. C'est la seule donnée sensible que KiddyClass permet d'enregistrer : elle est facultative et réservée à la sécurité de l'enfant. Le responsable du traitement s'assure qu'il peut la traiter. KiddyClass ne demande aucune autre donnée sensible et l'enseignant s'abstient d'en saisir.
4. Engagements de KiddyClass
traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement : les Conditions générales, le présent accord et les actions de l'enseignant dans l'application constituent ces instructions. KiddyClass informe le responsable si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement en transit et au repos, hébergement dans l'Union européenne, contrôle des droits à chaque accès, authentification sécurisée, sauvegardes quotidiennes, journalisation ; voir la section 5 de la politique de confidentialité ;
aider le responsable du traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement…), notamment par les fonctions d'export et de suppression de l'application, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
l'aider à réaliser une analyse d'impact si nécessaire, en lui communiquant les informations utiles ;
notifier toute violation de données le concernant sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes, conséquences probables, mesures prises) ;
tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (article 7).
5. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. KiddyClass informe les utilisateurs de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance (notification dans l'application et mise à jour de cette page) ; le responsable peut s'y opposer en écrivant à info@kiddyclass.be et, à défaut d'accord, cesser d'utiliser le service. KiddyClass impose à chacun des obligations équivalentes à celles du présent accord.
Prestataire
Rôle
Localisation et garanties
DigitalOcean LLC
Hébergement des serveurs, de la base de données et des fichiers
Centre de données d'Amsterdam (Pays-Bas, UE)
Google Ireland / Google LLC (Firebase)
Authentification des enseignants (pas de données d'élèves)
UE et États-Unis ; Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
OpenAI (OpenAI Ireland Ltd / OpenAI LLC)
Fonctionnalités d'IA, à la demande de l'enseignant ; données d'élèves pseudonymisées (prénom et nom retirés)
États-Unis ; Data Privacy Framework et clauses contractuelles types ; pas d'entraînement des modèles
Sendinblue SAS (Brevo)
E-mails transactionnels (adresse de l'enseignant uniquement)
France (UE)
Microsoft Ireland Operations Ltd (Microsoft 365)
Messagerie du support (info@kiddyclass.be) : messages que l'enseignant ou l'école nous adresse
UE (EU Data Boundary) ; Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Stripe Payments Europe Ltd
Paiement des abonnements (données de l'enseignant ou de l'école uniquement, jamais d'élèves)
UE et États-Unis ; Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
6. Transferts hors de l'Union européenne
Les données des élèves sont hébergées dans l'Union européenne. Seules les données pseudonymisées transmises à OpenAI à la demande de l'enseignant peuvent être traitées aux États-Unis, sous la protection du Data Privacy Framework et des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Audits
Sur demande raisonnable et écrite, KiddyClass fournit au responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect du présent accord (description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants, registre des traitements pour la partie qui le concerne). Un audit sur place n'est possible qu'en cas d'indice sérieux de manquement, moyennant un préavis de 30 jours et aux frais du demandeur.
8. Fin du traitement
À la fin de l'utilisation du service, l'enseignant peut récupérer les données au moyen des exports disponibles (PDF). Les données sont ensuite supprimées : à la demande du responsable du traitement ou de l'enseignant, ou d'office après 90 jours d'inactivité du compte, comme le prévoient les Conditions générales. Les sauvegardes sont écrasées dans leur cycle normal de rotation. KiddyClass ne conserve aucune copie, sauf obligation légale.
9. Dispositions finales
Le présent accord fait partie intégrante des Conditions générales ; en cas de contradiction, il prévaut pour ce qui concerne la protection des données des élèves et des parents. Il est soumis au droit belge. Contact : info@kiddyclass.be.
Exemplaire signé (facultatif)
Pour l'établissement / le pouvoir organisateur
Établissement : ……………………………………………
Pouvoir organisateur : ……………………………………
Nom et fonction du signataire : ……………………………
Date : ……………………
Signature :
Pour OBRIT Consulting SRL (KiddyClass)
Nom et fonction : gérant
Date : ……………………
Signature :
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